Le règlement (UE) 2024/1689 est le premier cadre juridique complet consacré à l’intelligence artificielle. Il classe les usages en quatre niveaux de risque et interdit purement et simplement ceux qu’il juge inacceptables. Ils sont désormais neuf, et la neuvième interdiction est la plus récente addition — introduite, précise la Commission européenne, dans le cadre du paquet Omnibus.
Ce qui est interdit, et depuis quand
Les huit premières interdictions s’appliquent depuis février 2025. Elles couvrent la manipulation et la tromperie fondées sur l’IA, l’exploitation de vulnérabilités, la notation sociale, la prédiction du risque d’infraction individuelle, le moissonnage indifférencié d’internet ou de vidéosurveillance pour bâtir des bases de reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions au travail et à l’école, la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques protégées, et l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins policières.
La neuvième vise les systèmes générant des contenus sexuellement explicites non consentis ou du matériel pédocriminel — les applications dites de « nudification ». Elle entre en vigueur en décembre 2026.
Le calendrier dit l’essentiel
C’est en lisant les dates que le compromis apparaît. Les obligations de transparence, qui imposent notamment qu’un utilisateur sache qu’il parle à une machine et que les contenus générés soient identifiables, sont entrées en vigueur en août 2026. Mais les systèmes classés à haut risque — sécurité des infrastructures critiques, notation d’examens, tri de CV, scoring de crédit, usages policiers, migration, justice — ne seront soumis à leurs obligations strictes qu’à partir du 2 décembre 2027.
Ces obligations ne sont pourtant pas exotiques : évaluation et atténuation des risques, qualité des jeux de données pour limiter les résultats discriminatoires, journalisation garantissant la traçabilité, documentation détaillée, information du déployeur, supervision humaine, robustesse et cybersécurité. Autrement dit, ce que l’on attend d’un système sur lequel repose l’accès d’une personne à un crédit, à une formation ou à un titre de séjour.
Un paquet baptisé « simplification » qui ajoute une interdiction tout en laissant dix-huit mois de plus aux usages les plus sensibles : la lecture est moins contradictoire qu’il n’y paraît. Interdire une pratique dont personne ne défend l’utilité coûte peu. Encadrer le tri de CV et le scoring de crédit coûte beaucoup, et c’est cela qui attend.
